CANADA | LA COUR SUPRÊME CANADIENNE OBLIGE GOOGLE À ENLEVER DES SITES ILLÉGAUX DE SES RÉSULTATS DE RECHERCHES

C’est une première. Le 28 juin 2017, la Cour Suprême canadienne a rendu un jugement donnant la possibilité aux tribunaux du pays d’obliger les moteurs de recherche à retirer les sites illégaux de leurs résultats de recherche. L’affaire avait été lancée par une entreprise canadienne, Equustek, opposée à Google, qui dirigeait les internautes vers des sites violant les secrets de la firme. Google avait fait appel auprès de la Cour Suprême après avoir perdu un premier procès.

Les professionnels de la musique, partout dans le monde, ont apporté leur soutien à Equustek. C’est le cas en particulier de l’IFPI, de Music Canada, de WIN, de ICMP et de CISAC.  

Pour Frances Moore, directrice de l’IFPI : « La Cour Suprême canadienne a rendu un jugement qui est une très bonne nouvelle pour les détenteurs de droits au Canada et partout dans le monde. Bien qu’il ne s’agisse pas ici d’une affaire en lien avec la musique, les moteurs de recherche jouent un rôle important dans la promotion de sites aux contenus illégaux y compris lorsqu’ils dirigent les internautes vers des sites illégaux de musique. Si l’économie digitale est amenée à se développer à son plus fort potentiel, les intermédiaires de l’Internet et les moteurs de recherche doivent s’assurer que leurs services ne sont pas utilisés pour faciliter la violation de la propriété intellectuelle ».

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Pour plus d'informations : https://a2im.org/news/landmark-canadian-supreme-court-ruling-search-engines-can-be-compelled-to-remove-illegal-sites-from-results/