USA | PAS DE COPYRIGHT POUR LA MUSIQUE ENREGISTRÉE AVANT 1972

La Cour Suprême de Floride vient de déclarer, suite à une décision unanime, que toute musique enregistrée avant 1972 appartient au domaine public et est par conséquent libre de droits. Cette politique était déjà défendue par Pandora et Sirius XM Radio. Elle est maintenant officielle, du moins dans l’état de Floride.

Avant 1972, et l’adoption d’une législation sur la question par le Congrès, la gestion des copyrights était à la discrétion des Etats. En ce qui concerne la Floride, il n’y avait alors semble-t-il aucune législation officielle.

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Pour plus d'informations : https://www.digitalmusicnews.com/2017/10/26/florida-pre-1972-copyright-oldies/